Objet : Note d’information d’après l’art. 13 du Décret Législatif italien 196/2003 (« Code en matière de protection des données personnelles »)

Le Décret Législatif italien n° 196 du 30 juin 2003 – Nouveau code en matière de protection des données personnelles – a pour objectif d’assurer que le traitement des données personnelles se déroule de façon correcte, licite et transparente et dans le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité de l’intéressé, en particulier en ce qui concerne la confidentialité, l’identité personnelle et le droit à la protection des données personnelles.  
 
Nous vous communiquons donc que les données personnelles que vous avez fournies à Ferrino e C. S.p.A. ou dont Ferrino e C. S.p.A. aurait eu connaissance au cours des relations ou par rapport à ce dernier (parce qu’elles ont été communiquées par vos soins ou qu’elles dépendent de situations subjectives ou objectives importantes aux fins du rapport), seront traitées par cette dernière, en qualité de titulaire, pour atteindre les objectifs suivants:
    gestion de l’activité d’entreprise et en particulier :

  • envoi de matériel promotionnel ;
  • analyse statistique pour des objectifs commerciaux ;
  • archivage historique.
Les traitements seront effectués par Ferrino e C. S.p.A. par l’intermédiaire de supports en papier et/ou à l’aide d’instruments électroniques, connectés sur un réseau privé et au réseau public.
 
La communication des données est obligatoire pour tout ce qui concerne l’exécution contractuelle et les accomplissements prévus par la loi. Le refus éventuel de communiquer ces données pourrait impliquer l’interruption du rapport sans responsabilité pour la Société. La communication est facultative pour les autres objectifs.

Les données pourront être communiquées aux personnes ou aux organismes suivants:

  • à des composants du réseau commercial du Titulaire, y compris les concessionnaires, les distributeurs, des agents et les apporteurs d’affaires ;
  • aux administrations publiques pour les formalités obligatoires prévues par la loi, les règlements ou les réglementations communautaires (ex. ASL (Agence Sanitaire Locale), les Agences pour l’Emploi), l’Administration fiscale et financière) ;

Les données communiquées pourront être connues des responsables et des préposés au traitement nommés par Ferrino e C. S.p.A., internes et externes à la Société.

Les intéressés pourront s’adresser pour l’exercice des droits visés à l’art. 7 du Décret Législatif 196/2003 au Titulaire Ferrino e C. S.p.A., en la personne du représentant légal actuel, au siège de la Société.

En vertu et en application des art. 4, premier alinéa, lettre f) et 28, premier alinéa, deuxième partie, Décret Législatif n° 196/2003, le titulaire du traitement est Ferrino e C. S.p.A., en la personne du représentant légal actuel.

Les droits visés à l’art. 7 du Décret Législatif italien n° 196/ 2003 fourni ci-après pourront être exercés à tout moment à l’encontre du Titulaire.

« Art. 7 – Droit d’accès aux données personnelles et à d’autres droits

1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles n’ont pas encore été enregistrées, ainsi que leur communication sous une forme intelligible.

a) de l’origine des données personnelles;
b) d) les objectifs et des modalités du traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques;

d) des données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné en vertu de l’article 5, alinéa 2

e) des personnes ou des catégories de personnes à qui les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de préposé.

3. L’intéressé a le droit d’obtenir:

a) la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela lui convient, l’intégration des données;

b) l’effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation par rapport aux objectifs pour lesquels les données ont été collectées ou traitées par la suite n’est pas nécessaire;

c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, aux personnes à qui les données ont été communiquées ou divulguées, sauf si cette formalité se révèle impossible ou si elle implique l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

4. L’intéressé a le droit de s’opposer, entièrement ou en partie:

a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, bien qu’elles soient pertinentes avec l’objectif de la collecte;

b) ) au traitement des données personnelles qui le concernent aux fins de l’envoi de matériel publicitaire, pour une vente directe, pour la réalisation d’études de marché, ou pour des communications commerciales. »

 

Ferrino e C. S.p.A.
Le représentant légal